Article 1 – REGLEMENTATION APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, disponibles directement en ligne, par e-mail ou par téléphone.
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au statut des Résidences de Tourisme. Par conséquent les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux, toute domiciliation étant strictement prohibée.
Tout CLIENT de la résidence CALM APPART HOTEL est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement, des présentes Conditions Générales de Vente et les acceptent sans condition.
Article 2 – RESERVATION
La réservation d’un appartement dans la résidence CALM APPART HOTEL peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site » www.calm-apparthotel.com « .
La réservation ne peut être enregistrée que si le CLIENT s’est clairement identifié en remplissant l’intégralité des champs obligatoires.
La réservation d’un appartement dans la résidence CALM APPART HOTEL n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par CALM APPART HOTEL et reste à son entière discrétion.
De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité ou par le paiement d’un acompte.
Les acomptes susvisés devront correspondre à une nuit pour toute réservation jusqu’à 6 nuits et à 30 % du montant total du séjour pour les séjours supérieurs à 7 nuits.
Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures émises par la résidence doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, CALM APPART HOTEL lui réclamera le règlement de son séjour. A l’exception des séjours d’une durée supérieure à 15 jours dont les factures seront émises et présentées tous les 15 jours en début de période.
En cas de prolongation de séjour, le prix de la nouvelle période est payable d’avance. Le départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement et peut entraîner un changement de tarif. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé. Les prestations en option sont payables d’avance. En cas de non paiement des factures à leurs dates d’échéances, CALM APPART HOTEL aura droit à un intérêt mensuel de retard équivalent à 3 fois le montant de l’intérêt légal. Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par un tiers, le client demeurera personnellement responsable du paiement en question.
Article 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en EUROS. Les prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition de l’appartement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les prestations en option ne sont pas incluses dans les prix.
Article 5 – DUREE DU SEJOUR (MODIFICATION DE RESERVATION OU DE DUREE)
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement.
La durée du séjour peut être prolongée sous réserve de disponibilité et à discrétion de CALM APPART HOTEL, sans obligation de maintien dans le même appartement, ni au même tarif.
En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau tarif, celui-ci sera applicable à compter de la signature du nouveau contrat correspondant à la nouvelle période d’hébergement.
En cas de départ anticipé par rapport à la date prévue à la réservation, le tarif applicable sera celui correspondant à la durée du séjour.
Article 6 – ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS
Toute annulation reçue 48h00 avant la date prévue d’arrivée ne sera pas soumise à des frais d’annulations.
Toute annulation reçue 24h00 avant la date prévue d’arrivée sera soumise à des frais d’annulations égaux
– à ½ nuit (plus taxes) pour les séjours de moins de sept nuits,
– à une nuit pour les séjours supérieur à sept nuits.
Toute annulation reçue moins de 24h00 avant la date prévue d’arrivée sera soumise à des frais d’annulation égaux :
– à une nuit (plus taxes) pour les séjours de moins de sept nuits,
– à deux nuits (plus taxes) pour les séjours supérieur à sept nuits,
Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputée être une « non présentation » et sera soumise à l’indemnité d’annulation susmentionnée.
Article 7 – ARRIVEE ET DEPART
La remise des codes s’effectue à partir de 15h00 le jour de l’arrivée.
Sauf disposition expresse contraire, le CLIENT doit quitter la chambre avant 11h00 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuit supplémentaire.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET INVENTAIRE
L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le CLIENT usera des lieux loués et de leurs éléments d’équipement en » bon père de famille « .
Le CLIENT fera un usage paisible de la chambre ou de l’appartement mis à sa disposition et se comportera de manière à respecter la tranquillité des autres occupants de la résidence.
Le CLIENT s’engage à se conformer aux dispositions des présentes ainsi qu’au règlement intérieur de l’établissement qu’il trouvera affiché dans sa chambre.
Le CLIENT s’interdit à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, la chambre ou l’appartement à un tiers.
Le CLIENT veillera à ses effets personnels et prendra toutes les précautions d’usage à l’égard de ses biens propres.
Le CLIENT s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans la chambre ou l’appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement.
Un inventaire et un état des lieux figurent dans chaque appartement. Le CLIENT prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler à la réception toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans un délai de deux heures à compter de la première ouverture de sa porte d’appartement.
Lors du départ, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par CALM APPART HOTEL et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au CLIENT.
CALM APPART HOTEL se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.
Article 9 – RESPONSABILITE
La présente convention étant soumise au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
La responsabilité de CALM APPART HOTEL ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations des effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’établissement.
Article 10 – RESILIATION – SANCTIONS – NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou dans de comportement anormal et/ou nuisible de nature à perturber le séjour des autres résidents.
Le Client quittera immédiatement les lieux, à défaut il sera expulsé dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
Article 11 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Le renseignement des informations nominatives collectées sont transmis volontairement par le CLIENT dans le cadre de sa réservation. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le CLIENT est informé que le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration en date du à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppressions sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de CALM APPART HOTEL 2, rue des Buisses 59000 LILLE.
Article 12 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’accueil et dans chaque hébergement.
Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu de l’établissement CALM APPART HOTEL.